| ART. 8 | N°I-865 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-865
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 241 de la commission des finances
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement du Gouvernement a pour objet de modifier l’amendement n°241 de Mme Rabault, Rapporteure générale, qui proposait la suppression de trois nouvelles petites taxes : la taxe sur les poinçonnages, la contribution sur les revenus locatifs et les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels. Le Gouvernement propose de ne pas supprimer la taxe sur les poinçonnages.