| ART. 9 | N°I-88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-88
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au début du 3° du A du II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la référence : « Le IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000), » est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.