| APRÈS ART. 7 | N°I-99 (Rect) |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-99 (Rect)
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7 , insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Le bois de chauffage ; ».
B. – Le a du 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
C. – Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « H » est remplacée par la référence : « J ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % de manière à prendre en compte les propriétés du bois de chauffage domestique. Le bois est un matériau renouvelable, à faible coût pour le consommateur.
Dans un contexte de budget contraint pour les ménages, de volonté de réduire la facture énergétique et la précarité énergétique, cet amendement est un signal fort à destination des ménages.