Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 26 N°I-CF125

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

AMENDEMENT N°I-CF125

----------

ARTICLE 26

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.