| APRÈS ART. 6 | N°I-CF164 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°I-CF164
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
Après l’alinéa 4 de l’article Article 244 quater C du Code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV.- Le taux du crédit d’impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l’entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice annuel imposable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de tout crédit d’impôt est de financer l’économie réelle et de créer des emplois. Il est donc nécessaire d’encadrer tout crédit d’impôt, dans le cas de cet amendement le CICE, afin que ses bénéfices ne soient pas alloués aux dividendes.