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APRÈS ART. 8 N°I-CF189

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF189

présenté par

M. Alauzet et Mme Sas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8 , insérer l'article suivant:

Le tableau du c. du I de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :

(En euros)

 


ANNÉE DE PREMIÈRE MISE

en circulation du véhicule


ESSENCE

et assimilé


DIESEL

et assimilé


Jusqu'au 31 décembre 1996


70


900


De 1997 à 2000


45


600


De 2001 à 2005


45


500


De 2006 à 2010


45


200


A compter de 2011


20


80

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

La modification de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) lors du projet de loi de finances pour 2014 va dans le bon sens mais n’est pas suffisamment incitative.

Le présent amendement propose d’augmenter proportionnellement la taxe pour les véhicules aux moteurs diesel et assimilé afin de rendre la taxe plus efficace et lutter contre les pollutions, les risques sanitaires et les nuisances produites par les moteurs diesel.