| APRÈS ART. 6 | N°I-CF190 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°I-CF190
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
L’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est majoré de 3 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice annuel imposable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de moduler le taux de l’IS en fonction de la destination des profits.
En effet, il est aujourd'hui important d'inciter les entreprises à investir les bénéfices plutôt que de les consacrer au versement des dividendes destinés aux actionnaires.