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ART. 8 N°I-CF236

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Adopté

AMENDEMENT N°I-CF236

présenté par

Mme Sas et M. Alauzet

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ARTICLE 8

 Les alinéas 1 à 4 du présent article sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose l'abrogation de la suppression d’une série d’articles instaurant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

A l’heure où notre Assemblée étudie la loi sur la transition énergétique, il serait contradictoire d’exonérer de TGAP des entreprises dont l’activité nuit à l’environnement. Ces entreprises doivent continuer à participer aux efforts d’investissement dans la transition énergétique.