| ART. 3 | N°I-CF257 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°I-CF257
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 3
I. Ajouter un a bis) rédigé comme suit :
« a bis) Au premier alinéa, les mots : « effectivement supportées » sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la transition énergétique, ces amendements ont pour objectif la création d’un dispositif à caractère incitatif sur le modèle du préfinancement en vigueur dans le cadre du CICE, lequel a débouché sur plus de 2 000 demandes traitées chaque mois par Bpifrance depuis début 2014.
Ce nouveau dispositif permettra d’accélérer l’investissement des particuliers dans le cadre de la rénovation de leurs biens immobiliers, de favoriser la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, d’accroitre l’efficacité des dispositifs propres à la transition énergétique en favorisant l’essor du modèle qu’est le tiers-financement.