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APRÈS ART. 20 N°I-CF61

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Adopté

AMENDEMENT N°I-CF61

présenté par

M. Laurent Baumel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20 , insérer l'article suivant:

I. L’article 121-21 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1. – Au premier alinéa, après le mot « industrielle » sont insérés les mots : « ou agricole ».

2. – Au deuxième alinéa, après le mot « industrielle » sont insérés les mots : « ou agricole ».


II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 



EXPOSÉ SOMMAIRE

La contribution au service public de l'énergie instituée par la loi du 3 janvier 2003 permet de rétribuer les distributeurs d'électricité pour les surcoûts induits par leur mission de service public. Le législateur a souhaité qu'elle soit payée par tous les consommateurs finaux d'électricité avec toutefois un plafond pour les entreprises électro-intensives du secteur industriel. Considérant qu'il n'y a pas de raison de distinguer à cet égard la nature des activités productives, le présent amendement vise à élargir le bénéfice de ce plafonnement aux quelques entreprises du secteur agricole qui, à l'image de certaines productions basées sur l’utilisation de serres chaudes, ont une consommation importante d'électricité dans le cadre de leur activité productive.