| ART. 2 | N°I-CF9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF9
présenté par
| M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz et M. de Rocca Serra |
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ARTICLE 2
I. – A l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1508 € »
le montant :
« 2336 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial pour chaque demi-part accordée pour charges de famille à son niveau antérieur à la loi de finances pour 2013, c’est-à-dire à 2 336 €.