| ART. 34 | N°II-104 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-104
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 34
ÉTAT D
« Prêts à des États étrangers »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure | 0 | 165 000 |
| Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 0 | 0 |
| Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers | 0 | 0 |
| Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 165 000 |
| SOLDE | -165 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure | 0 | 220 000 |
| Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 0 | 0 |
| Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers | 0 | 0 |
| Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 220 000 |
| SOLDE | -220 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation financière de la France, que ce soit celle de l’État ou de ses collectivités territoriales ne permet plus d’affecter des deniers publics à la réalisation de projets d’infrastructure à l’étranger .
Afin de relancer le secteur du BTP, il urge d’accorder une priorité nationale aux investissements publics réalisés sur le territoire français .
Le dispositif de financement des investissements extérieurs doit donc être placée en extinction progressive, en s’en tenant dés 2015 aux tranches de travaux déjà lancées .