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ART. 32 N°II-116

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-116

présenté par

M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire17 500 0000
Dont titre 217 500 0000
Administration pénitentiaire17 500 0000
Dont titre 217 500 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Dont titre 200
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice035 000 000
Dont titre 2035 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
Dont titre 200
TOTAUX 35 000 00035 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement diminue les crédits de personnels affectés à l'administration centrale du ministère .

En effet, la Chancellerie compte en son sein de brillants magistrats qu'il faudrait envoyer en juridictions, afin de pallier la carence chronique des effectifs .

Le solde des économies obtenues grâce à l'allègement des charges de l'administration centrale permettrait de renforcer les effectifs de gardiens des personnes placées sous main de justice .