| ART. 32 | N°II-177 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-177
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 2 500 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 2 500 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer de 2,5 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d’un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d’indice au 1er janvier 2007 et aucune augmentation n’a été constatée depuis.
Soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l’État, l’adoption de cet amendement serait une étape d’un engagement pluriannuel permettant d’atteindre les 130 points d’indice promis depuis 2002.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 169‑01 « Administration de la dette viagère ».