| ART. 32 | N°II-179 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-179
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 2 000 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 2 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement de la refonte de l’allocation différentielle de solidarité en aide complémentaire aux conjoints survivants et son portage à 987 euros ne sont pas assurés. L’ONAC risque d’être placé dans une situation difficile et devra économiser sur les fonds d’aide sociale.
En effet, l’allocation différentielle faisait l’objet d’un crédit budgétaire spécifique. Son coût en 2013 a été de 3 758 879 euros (source, rapport de l’ONACVG, page 27). Si, en 2014, le coût de l’allocation différentielle est confirmé, cela voudra dire qu’avec simplement un abondement de 1,5 million, il manquera 2 millions en 2015 pour financer l’aide complémentaire.
Le présent amendement vise donc à financer cette aide complémentaire, en renforçant les possibilités d’intervention du programme 169 et de son action 03. Une somme équivalente serait prélevée sur les crédits 167‑01, qui doivent pouvoir être rationalisés.