| APRÈS ART. 56 | N°II-186 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-186
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56 , insérer l'article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Impositions », la fin de l'intitulé du chapitre est ainsi rédigée : « en faveur du cinéma et de l’image animée » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 115-6 est supprimé ;
3° L’article L. 115‑10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 115‑10. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » ;
4° Les articles L. 115‑11 à L. 115‑13 sont abrogés.
II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion de la refonte du code du cinéma et de l’image animée, il a été prévu d’affecter intégralement au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) le produit de la taxe sur les services de télévision dont le montant est intégralement reversé au Compte de soutien aux industries de programme (COSIP) géré par le CNC.
Or, il apparaît que le montant de la taxe TST connaît un rendement croissant depuis plusieurs années ayant pour effet de constituer ce que certains qualifient de « trésor de guerre » au sein du CNC (751 millions d’euros fin 2013).
La loi de finances 2014 a étendu cette taxe, en prenant en compte les recettes publicitaires et de parrainage générées par l’exploitation des services de télévision de rattrapage.
Afin de permettre à l’État de financer sur la base de ces ressources une série de mesures complémentaires en faveur de la culture, il est proposé d’affecter intégralement les revenus de la taxe TST au Budget général de l’État.
Dans cette logique, les revenus du CNC seront, quant à eux, assurés par l’intermédiaire d’une subvention versée par le Ministère de la Culture à cet établissement ; subvention correspondante au montant des engagements nécessaires.
Cet amendement rejoint parfaitement l’article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019 qui établit l’objectif de diminution des taxes affectées, constatant que les « taxes affectées à certains opérateurs leur procurent des ressources plus dynamiques que l’évolution des dépenses de l’État ».