| APRÈS ART. 41 | N°II-2 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-2
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Barbier, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Vialatte et M. Vitel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41 , insérer l'article suivant:
I. – Les I et IV de l’article 270 du code des douanes sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les I et IV de l’article 270 du code des douanes incluent dans le périmètre du péage de transit poids lourds les routes appartenant aux collectivités territoriales.
Ces dispositions correspondent aux dispositions précédemment mises en place pour l’écotaxe, qui s’étaient traduite, après concertation des dites collectivités, par une extension sensible du réseau taxable.
L’objectif du présent amendement est par conséquent d’éviter que dans le cadre du nouvel article 270 du code de douane, le champ d’application du péage de transit poids lourds ne s’élargisse substantiellement.