| ART. 32 | N°II-204 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-204
présenté par
| M. Breton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Labaune, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 100 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 100 000 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 du PLF, rattaché à la mission « enseignement scolaire » est présenté comme concrétisant la promesse du Gouvernement de proroger le fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2015 / 2016.
En effet, la mise en place de la réforme des rythmes scolaire décidée par Monsieur Vincent Peillon a été généralisée à la rentrée 2014, avec les difficultés que l’on connaît pour la plupart des communes : en année pleine, on estime le coût de gestion des nouveaux rythmes à environ 200 € par élève.
Pour rassurer les maires, légitimement inquiets, l’ancien Ministre Benoît Hamon, avait annoncé, au printemps dernier, une prorogation du fonds d’amorçage pour la rentrée 2015‑2016.
La nouvelle Ministre, Mme Najat Vallaud-Belkacem met, soit-disant, en œuvre, dans les crédits de la mission « enseignement scolaire » cette promesse de son prédécesseur. Mais seulement de manière partielle ... uniquement pour sa partie majorée !
Ce fonds d’amorçage comportait jusqu’à présent une part fixe de 50 euros par élève pour toutes les communes, et une part majorée de 40 euros par élève pour les communes touchant la dotation de solidarité urbaine ou rurale « cible » (7 000 communes sur les 24 000 communes touchant la part variable).
La méthode est particulièrement scandaleuse, puisque de nombreuses communes qui ont engagé des frais comptaient sur cette aide de l’État, que ce soit pour les communes qui touchaient 50 € par élève, ou pour celles qui touchaient l’aide majorée (90 €) et ne toucheront donc plus que 40 € par élève !
Le coût du fonds d’amorçage pour l’année 2014 /2015 était de l’ordre de 400 millions d’€. Il s’agit donc ici d’abonder le fonds pour le ramener au même niveau pour l’année 2015 /2016.
Les crédits sont pris sur le programme « enseignement scolaire public du second degré », sur les actions n° 1 « enseignement en collège » et n° 2 « enseignement général et technologique en lycée » car les comparaisons internationales pointent régulièrement leur surcoût en comparaison avec les autres pays membres de l’OCDE. Les crédits sont reversés sur l'action n°6, actions éducatives complémentaires aux enseignements qui finance le fonds d'amorçage.