| ART. 32 | N°II-218 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-218
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Ganay, M. Douillet, M. Foulon, M. Gaymard, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, M. Guaino, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Larrivé, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lett, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marcangeli, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Quentin, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Tetart et M. Verchère |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 2 000 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 2 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi de finances augmente les crédit de l’ONAC afin de porter le plafond de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants de l’ONAC au niveau du seuil de pauvreté retenu par l’INSEE, soit 993 euros.
Crée par loi de finances pour 2007, laide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur garantir un revenu mensuel minimum.
Le présent amendement propose de porter l’aide à un niveau supérieur. Il implique par conséquent un transfert de crédit de 2 000 000 millions d’euros de l’action n° 01 « journée défense et citoyenneté » du programme « Lien entre la nation et son armée » vers la sous-action n° 34 « Action sociale en faveur du monde combattant (ONAC) » du programme « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».