| ART. 32 | N°II-225 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-225
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 5 000 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 5 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite du rapport de l’Office National des Anciens Combattants et Victime de Guerre sur la situation des anciens combattants les plus démunis, il est proposé de créer dans le cadre du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » une allocation différentielle équivalente à celle attribuée aux conjoints survivants. Il convient pour cela d'abonder les crédits alloués à l'ONAC-VG dans le cadre de la sous-action 34 du programme "Reconnaissance et réparations en faveur du monde combattant".
En plus des interventions sociales de l’ONAC-VG, il est indispensable que la reconnaissance de la Nation soit renforcée pour ceux qui ont servi la Nation hier et qui sont aujourd’hui parmi les plus démunis.
Les bénéficiaires qui vivent sous le seuil de pauvreté bénéficierait ainsi d’une aide équivalente à celle dont bénéficient les conjoints survivants.
Un examen sérieux de la Journée Défense et Citoyenneté devra conduire à une réévaluation des moyens consacrés à cette action n°1 du programme « Liens entre la Nation et son armée ».