Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 50 N°II-233

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°II-233

----------

ARTICLE 50

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.