| ART. 32 | N°II-236 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-236
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 250 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 250 000 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de maintenir pour l’année prochaine la dotation forfaitaire du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires. En effet, il s’agit d’un élément indispensable de réussite de cette réforme, en particulier dans les communes rurales qui n’ont pas toutes les moyens de conclure des contrats de type « projet éducatif territorial », à la signature desquels le maintien de l’aide pourrait, dans le dispositif annoncé par le Gouvernement, être subordonné.
Ces crédits sont prélevés sur l'action n°1 Enseignement en collège et l'action n° 2 Enseignement général et technologique en lycée du programme n° 141 Enseignement scolaire public du premier degré. Ils viennent abonder l'action n°4 Action sociale du programme n° 230 Vie de l'élève.