| APRÈS ART. 59 | N°II-263 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-263
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59 , insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines continues ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accompagner l’évolution de l’intercommunalité.