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ART. 32 N°II-282

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-282

présenté par

M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde09 172 762
Dont titre 200
Diplomatie culturelle et d'influence9 172 7620
Dont titre 200
Français à l'étranger et affaires consulaires00
Dont titre 200
Conférence 'Paris Climat 2015'00
TOTAUX 9 172 7629 172 762
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’AEFE, comme les autres opérateurs de l’État, a été mise à contribution pour participer à la réduction des dépenses de l’État et ce pour la deuxième année consécutive. Alors qu’en France, la priorité est clairement donnée à l’éducation, les personnels de l’AEFE se sentent délaissés et insuffisamment reconnus. Depuis 2010, cette subvention stagne à 420 millions d’euros. La baisse annoncée représente donc un net recul.

Or, dans le même temps, le nombre d’élèves scolarisés dans le réseau ne cesse de progresser. En quatre ans, dans l’ensemble des établissements homologués, il a augmenté de plus de 13%. Il en résulte que le coût moyen par élève du réseau AEFE à la charge de l’État français, hors bourses scolaires, a baissé de 6,5% passant de 2 386 euros en 2009 à 2 230 euros en 2012. Parallèlement, la charge de la pension civile des personnels de l’État a pesé de plus en plus lourd sur le budget de l’Agence, la contraignant à augmenter la participation des établissements à la rémunération de leurs résidents. Cette situation explique en grande partie l'augmentation continue des frais d'écolage.
Pour toutes ces raisons, la baisse annoncée est lourde de conséquences pour le réseau et ses personnels. Le prix à payer sera d’autant plus élevé que les établissements sont fortement encouragés à modérer la hausse des écolages et donc de réduire leurs frais de fonctionnement. Pour les recrutés locaux, cela signifiera immanquablement une dégradation de leur rémunération avec le risque d’un alourdissement de leur charge de travail. Pour les résidents, c’est la disparition de toute marge de manœuvre budgétaire et donc de toute possibilité de voir leur situation s’améliorer quand cela est nécessaire.

Amputer le budget de l'agence, c'est la priver de ses capacités d'intervention, d'investissements, c'est affaiblir sa capacité de pilotage dans un réseau qui a connu cette dernière année des turbulences.

Par conséquent, 9 172 762 euros sont prélevés de l’action 04 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et attribués à l’action 05 du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».