| APRÈS ART. 42 | N°II-298 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-298
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 42 , insérer l'article suivant:
I. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 € pour une durée de trois ans à compter de leur année de création.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cotisation foncière des entreprises remplace depuis 2008 la taxe professionnelle. L’ensemble des travailleurs indépendants et des entrepreneurs doivent s’en acquitter.
Cet amendement a pour objet d’exonérer de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans les petites entreprises individuelles dont le chiffre d’affaire n’excède pas 10 000.