| APRÈS ART. 42 | N°II-299 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-299
présenté par
| Mme Dalloz |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 42 , insérer l'article suivant:
I. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises les entrepreneurs exerçant depuis leur domicile particulier .
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’éviter à l’entrepreneur qui exerce à son domicile particulier l’effet de double imposition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.