| ART. 62 | N°II-318 (Rect) |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-318 (Rect)
présenté par
| M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 62
Mission « Travail et emploi »
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« prioritairement en faveur des travailleurs handicapés ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La contribution mentionnée à l’alinéa précédent est réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en valeur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 prévoit la ponction de 29M€ sur le fonds de l’Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – pour les reverser à l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette dernière doit les consacrer à des contrats aidés.
Or, l’exposé des motifs précise que les travailleurs handicapés ne représentent que 9,2 % des bénéficiaires de l’ensemble des contrats aidés.
L’objectif du présent amendement est de s’assurer que le montant en question soit bien utilisé au bénéfice des personnes handicapées.