| ART. 62 | N°II-325 (Rect) |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-325 (Rect)
présenté par
| Mme Pompili, M. Abad, Mme Allain, Mme Attard, Mme Besse, M. Carpentier, M. Cinieri, M. Decool, M. Hutin, M. Jacquat, Mme Le Callennec, Mme Massonneau, M. Premat et M. Vitel |
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ARTICLE 62
Mission « Travail et emploi »
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« prioritairement en faveur des travailleurs handicapés ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La contribution mentionnée à l’alinéa précédent est réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en valeur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 prévoit la ponction de 29M€ sur le fonds de l’Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – pour les reverser à l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette dernière doit les consacrer à des contrats aidés.
Or, l’exposé des motifs précise que les travailleurs handicapés ne représentent que 9,2 % des bénéficiaires de l’ensemble des contrats aidés.
L’objectif du présent amendement est de s’assurer que le montant en question soit bien utilisé au bénéfice des personnes handicapées.