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ART. 47 N°II-330

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-330

présenté par

M. Douillet

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ARTICLE 47

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Supprimer les alinéas 4 et 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales du contrat « vendanges » (article 741‑16‑1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l’employeur, mais rendra, c’est certain, l’emploi de vendangeur saisonnier moins attractif. Le contrat « vendanges » a montré les bénéfices qu’il pouvait apporter aux viticulteurs devant faire face à la concurrence de pays, notamment intracommunautaires, dont les réglementations sociales sont beaucoup plus souples. La suppression des cotisations salariales conduira inéluctablement les entreprises agricoles à faire appel davantage encore à des sociétés de prestations de services étrangères, alors que les conditions réservées aux salariés de proximité sera moins incitatives.