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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 55 N°II-333

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-333

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 55

Mission « Enseignement scolaire »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « relatives à l’organisation des activités périscolaires ». ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Au premier alinéa de l’article 32 de la loi n°2014‑891du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, les mots : « de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « relatives à l’organisation des activités périscolaires » ;

« III. – Le 1° bis et le II du présent article sont applicables pour l’année scolaire 2015‑2016. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article propose d’apporter une modification rédactionnelle identique à la fois à l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 de refondation de l’école de la République et à l’article 32 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, afin de lever une ambigüité sur les conditions dans lesquelles les communes doivent reverser aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des aides qu’elles ont perçues du fonds d’amorçage.

En effet, tant l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 que l’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2014 prévoient que les communes doivent reverser les aides du fonds aux EPCI lorsqu’elles leur ont transféré les « dépenses de fonctionnement des écoles ».

Ce faisant, ces articles législatifs ne font référence qu’aux compétences obligatoires des communes en matière scolaire, en l’espèce l’investissement et le fonctionnement des écoles, qui sont définies par les articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation, ainsi que par l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or, l’organisation des activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles est une compétence facultative des communes, raison pour laquelle le transfert de cette compétence ne fait pas l’objet de dispositions particulières du CGCT mais relève des dispositions générales de ce code qui permettent aux communes de déléguer certaines de leurs compétences aux EPCI.

Dans la plupart des cas, la compétence scolaire obligatoire et la compétence périscolaire facultative ont été transférées simultanément à l’EPCI et il n’y a alors pas de difficulté pour les communes à mettre en œuvre le reversement prévu. Mais il existe néanmoins de nombreuses situations dans lesquelles seule la compétence périscolaire a été confiée à l’EPCI par les communes. Dans ce cas, compte tenu de la rédaction actuelle de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 et de l’article 32 de la loi du 8 août 2014, les communes qui perçoivent les aides pourtant versées par le fonds d’amorçage pour le développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves s’interrogent sur la légalité d’un reversement de ces aides à l’EPCI qui assume pourtant les dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires.

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a eu l’occasion de répondre à des questions écrites et orales sur ce sujet ces derniers mois. Il a rappelé qu’il fallait faire prévaloir l’objet du FARRS et que, par conséquent, les communes conservaient la faculté de reverser les aides du fonds d’amorçage à l’EPCI auquel elles ont transféré la compétence périscolaire et qui, de fait, assume effectivement la charge financière des activités périscolaires pour leur compte. Il a fait valoir à cet égard l’article L. 5211-5 du CGCT qui prévoit la substitution de l’EPCI, de plein droit, à la commune  à compter de la date du transfert de compétences. Dans le cas contraire, compte tenu de l’objet du fonds d’amorçage, le non reversement des aides à l’EPCI constituerait d’ailleurs un enrichissement sans cause pour la commune.

Il n’en reste pas moins qu’une clarification des dispositions de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 de l’article 32 de la loi du 8 août 2014 sur cette question serait la bienvenue.

Par souci de clarté, les dispositions envisagées seront applicables pour l’année scolaire 2015-216, en cohérence avec les modifications apportées aux conditions de versement des aides du FARRS.