| APRÈS ART. 58 | N°II-338 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-338
présenté par
| Mme Genevard, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel, M. Lett, M. Chartier, M. Hetzel, M. Gaymard, Mme Duby-Muller, M. Terrot, M. de Mazières, Mme Rohfritsch, M. Woerth, M. Gilard, Mme Lacroute, M. Couve, M. Ginesy, M. Siré, M. Sturni, M. Delatte, M. Gosselin, Mme Fort, M. Abad, M. Luca, M. Salen, M. Daubresse, M. Kert, M. Reitzer, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Furst, Mme Grommerch, M. Chrétien et M. Guillet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58 , insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. 1. À compter de 2015, les ressources du fonds national de péréquation sont fixées à 570 millions d’euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objectif de figer les ressources du FPIC à son niveau de 2014.
En effet, de nombreuses collectivités alertent aujourd’hui sur les difficultés à soutenir budgétairement l’effort qui leur est demandé au titre de la péréquation horizontale. L’introduction et la montée en puissance du critère « revenus par habitant » dans le calcul du FPIC a alourdi considérablement la charge au moment où les dotations baissent de toutes part.
La question de la soutenabilité financière se pose donc.