| APRÈS ART. 58 | N°II-339 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-339
présenté par
| Mme Genevard, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel, M. Lett, M. Chartier, M. Hetzel, M. Gaymard, Mme Duby-Muller, M. Terrot, M. de Mazières, Mme Rohfritsch, M. Woerth, M. Gilard, Mme Lacroute, M. Couve, M. Ginesy, M. Siré, M. Sturni, M. Delatte, M. Gosselin, Mme Fort, M. Abad, M. Luca, M. Salen, M. Daubresse, M. Kert, M. Reitzer, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Furst, Mme Grommerch, M. Chrétien et M. Guillet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58 , insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le potentiel financier agrégé ou le potentiel financier est également minoré ou majoré de la somme des montants prélevés ou perçus l’année précédente par les communes en application des articles L. 2336‑3, L. 2336‑4 et L. 2336‑54. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objectif d’intégrer dans le calcul du potentiel financier agrégé des EPCI ou le potentiel financier des communes les prélèvements et attributions du FPIC.
De fait, la péréquation modifie le potentiel financier des collectivités, qu’il soit majoré ou minoré. Il est donc cohérent et juste d’intégrer le FPIC dans son calcul.