| ART. 32 | N°II-351 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-351
présenté par
| M. Chrétien, M. Tardy, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et du tourisme | 5 000 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 3 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 2 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et du tourisme | 15 460 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 10 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 5 460 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 460 000 | 15 460 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le FISAC est, cette année encore, en diminution. Si les autorisations d’engagement sont maintenues à un niveau relativement stable par rapport à l’année (19,31 millions d’euros contre 20 millions d’euros en 2014), les crédits de paiement subissent une baisse drastique (8,85 millions d’euros contre 20 millions d’euros en 2014).
D’année en année, de budget en budget, l’application du FISAC se réduit comme une peau de chagrin.
Pourtant, sur les territoires, notamment ruraux, les besoins sont grandissants.
Créé par la loi du 31 décembre 1989, le FISAC permet l’adaptation de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Il permet ainsi de maintenir des commerces dans des villages, d’organiser une animation commerciale, d’investir dans des halles ou des marchés.
Alors que les entreprises, notamment les artisans et commerçants, sont pénalisées par les mesures fiscales adoptées depuis plus de deux ans et, à nouveau par les dispositions du PLF pour 2015, cet amendement propose d’augmenter le FISAC à hauteur des crédits de 2013, soit un peu moins de 25 millions d’euros.
Par ailleurs, il conviendrait de rationaliser la gestion du FISAC pour le rendre plus efficace, et augmenter ainsi l’aide directe pour les entreprises, comme vient de le rappeler la Cour des comptes. En effet, la Cour des comptes a par exemple critiqué le fait que chaque dossier présenté au FISAC soit instruit par deux directions ministérielles (DGCIS et DIRECCTE), ce qui est source de lourdeur administrative et qui suscite des délais de traitement très longs, au détriment des porteurs de projets en situation de difficulté financière.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires de cet amendement doivent proposer une diminution des crédits dans d’autres programmes, alors même que l’utilité de ces derniers n’est pas remise en cause. Ainsi, il est proposé de transférer les crédits des programmes 220 « Statistiques et études économiques » / actions n° 1, 2 et 3 ainsi que 305 « Stratégie économique et fiscale » / action n°1, qui doivent pouvoir être rationalisés, vers l’action 134‑02 « Commerce, artisanat et services ».