| ART. 32 | N°II-352 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-352
présenté par
| M. Tardy, M. Bonnot, Mme Dion, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Kert, Mme Besse, M. Tian, M. de La Verpillière, M. Perrut, M. Le Fur, M. Gilard, Mme Lacroute, Mme Marianne Dubois, M. Moreau, M. Gosselin, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad et Mme Genevard |
----------
ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et du tourisme | 3 000 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 3 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soulever une forte interrogation sur la disparition totale des ides du Comité professionnel de la distribution de carburants.
Pour la loi de finances 2014, ces aides représentaient un peu plus de 3,12 millions d’euros (en AE et CP).
Comme expliqué alors, le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) engage des actions sous la forme d’aides individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants dans les domaines suivants : prévention des risques en matière d’environnement et de sécurité des biens et des personnes, développement et pérennisation des entreprises au travers notamment de la diversification des activités, aide à caractère social associée à la sortie d’activité. Le CPDC aide en particulier à la mise aux normes des cuves de carburant.
Le report des obligations de mise aux normes prévu dans la loi consommation ne saurait expliquer la suppression totale de ces aides. Il est même contradictoire. Les mises aux normes doivent toujours être faites dans les petites stations-service de proximité, dont plus de 2000 dossiers sont en attente.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services ».]