| ART. 32 | N°II-353 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-353
présenté par
| M. Tardy, M. Bonnot, Mme Dion, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, Mme Besse, M. Tian, M. Perrut, M. Salen, M. Le Fur, M. Gilard, Mme Lacroute, Mme Marianne Dubois, M. Moreau, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Sturni, M. Frédéric Lefebvre, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad et Mme Genevard |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et du tourisme | 240 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 240 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 240 000 | 240 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse des crédits d’intervention en faveur des services à la personne, bien que limitée, n’en reste pas moins symbolique. Elle s’inscrit en effet dans une politique défavorable aux services à la personne menée depuis plus de deux ans, alors même qu’ils constituent un réservoir d’emploi considérable et ont une utilité essentielle.
Des rectifications ont commencé à être apportées. Il convient de poursuivre cette politique de soutien à ces emplois de proximité, non délocalisables. La baisse de ces crédits n’est pas justifiée.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°05 du programme 220 « Statistiques et études économiques » pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services ».]