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ART. 55 N°II-362

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-362

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 55

Mission « Enseignement scolaire »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II.– L’inspection académique accompagne les communes de moins de 5 000 habitants pour la rédaction d’un projet éducatif territorial.

« En cas d’absence de projet éducatif territorial pour ces communes au 30 juin 2015, l’inspection académique propose une écriture du projet éducatif territorial à la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui le validera. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.