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ART. 55 | N°II-362 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-362
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 55
Mission « Enseignement scolaire »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.– L’inspection académique accompagne les communes de moins de 5 000 habitants pour la rédaction d’un projet éducatif territorial.
« En cas d’absence de projet éducatif territorial pour ces communes au 30 juin 2015, l’inspection académique propose une écriture du projet éducatif territorial à la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui le validera. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.