| APRÈS ART. 44 | N°II-390 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-390
présenté par
| M. Woerth, M. Brochand, M. Chartier, M. Couve, M. Dhuicq, Mme de La Raudière, Mme Fort, M. Francina, Mme Genevard, M. Gilard, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Luca, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poniatowski, M. Scellier, M. Solère, M. Straumann, M. Vitel, M. Decool, M. Sturni, M. Ginesy et M. Courtial |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 324‑1‑1 est supprimé ;
2° Après le mot « bien, » la fin de l’article L. 324‑2‑1 est ainsi rédigée : « un récépissé de la déclaration prévue à l’article L. 324‑1‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’équité, cet amendement vise à obtenir des sites internet de location, notamment entre particuliers, le paiement de la taxe de séjour. Ces sites internet représentent en effet une forte concurrence pour les hôtels qui eux collectent et intègrent la taxe de séjour dans leurs prix.
Dans ce but, cet amendement rétablit l’obligation de déclaration en mairie de la mise en location pour de courtes durées de tous les logements, même si le logement constitue la résidence principale du loueur.