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ART. 32 | N°II-394 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-394
présenté par
Mme Sage, M. Benoit, M. Demilly, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 0 | 3 200 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conditions de vie outre-mer | 3 200 000 | 0 |
TOTAUX | 3 200 000 | 3 200 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit pour maintenir la D.G.A. 2015 au même niveau que celle versée en 2014, de la réajuster à la hausse.
Cette hausse de la contribution de l’Etat implique un transfert des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de 3 200 000 euros de l’action n°1 « Soutien aux entreprises » du Programme « Emploi outre-mer » vers l’action n° 6 « Collectivités territoriales » du Programme « Conditions de vie Outre-mer ».