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| APRÈS ART. 62 | N°II-396 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-396
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62 , insérer l'article suivant:
Mission « Travail et emploi »
I. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – La conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit, à l’issue de la période mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6222-18, à une aide au recrutement des apprentis d’un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €.
« Cette aide est versée par la région ou la collectivité territoriale de Corse dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;
« 2° L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6222-18. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.
« À compter du 1er juillet 2015, l’entreprise doit également relever d’un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance. L’accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis.
« La région et la collectivité territoriale de Corse déterminent les modalités de versement. »
II. – L’aide mentionnée à l’article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.
III. – La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse de l’aide au recrutement des apprentis mentionnée à l’article L. 6243-1-1 précité fait l’objet d’une compensation par l’État.
Le montant de cette compensation est déterminé chaque année en fonction du nombre d’aides versées par les régions entre le 1er juillet de l’année n-1 et le 30 juin de l’année n et sur la base de 1 000 € par contrat, pour les contrats d’apprentissage répondant aux conditions mentionnées au même article L. 6243-1-1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du Plan de relance de l’apprentissage présenté à la Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet, le Gouvernement a confirmé l’objectif de progression du nombre d’apprentis à 500 000 d’ici à 2017 et a souhaité affecter 200 M€ supplémentaires à l’apprentissage sans attendre pour réussir la rentrée de l’apprentissage. Dès la loi de finances rectificative de 2014, le Gouvernement a ainsi renforcé de manière pérenne, à hauteur de 150 M€, les moyens pour le développement quantitatif mais aussi qualitatif de l’apprentissage. Il a ainsi donné plus de marges aux entreprises et aux branches tout en confortant les ressources des régions pour l’apprentissage.
Dans un souci de soutien des efforts des entreprises en matière d’apprentissage, une aide incitative à l’embauche des apprentis d’un montant minimum de 1 000 euros a également été annoncée pour soutenir spécifiquement le développement de l’apprentissage au sein des entreprises de moins de 250 salariés. Son objectif est d’inciter des chefs d’entreprise à recruter pour la première fois un apprenti.
A la suite des assises de l’apprentissage qui se sont tenues le 19 septembre 2014, les conditions d’attribution sont modifiées pour favoriser le recrutement d’apprentis dès la rentrée scolaire 2014. Ainsi, l’aide au recrutement qui vise les entreprises de moins de 250 salariés concernera également les entreprises qui prennent des apprentis supplémentaires et la prorogation de cette prime pour les années suivantes sera liée à la conclusion, d’ici juin 2015, d’un accord de branche conformément aux engagements du Pacte de responsabilité.
Les branches professionnelles sont ainsi appelées à s’engager pour le développement de l’apprentissage en fixant des objectifs chiffrés d’embauche d’apprentis mais aussi sur des actions plus qualitatives telles que la valorisation et la formation des maîtres d’apprentissage, la mixité des recrutements.
Cette aide sera mise en œuvre par les régions au titre de leur compétence exclusive en manière d’apprentissage et donnera lieu à compensation par l’Etat sur la base unitaire de 1000€.
Son coût est évalué à 60 M€ pour la première année, ce coût sera pris en charge par une ouverture de crédits sur la mission « Travail et Emploi ». Afin de respecter les engagements du Gouvernement concernant la maîtrise des dépenses de l’Etat, cette révision à la hausse des dépenses de la mission sera compensée à due concurrence dans la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.