| ART. 43 | N°II-403 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-403
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Quentin, M. Breton, Mme Vautrin, M. Perrut, M. Ginesy, M. Le Mèner, M. Huet, M. Gosselin, M. Brochand, M. Siré, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Abad, M. Chartier, M. Decool, Mme Genevard, M. Gibbes et M. Couve |
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ARTICLE 43
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce taux est porté à 12 % pour les entreprises des secteurs du tourisme, de la recherche-développement, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’agro-nutrition ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce taux est porté à 18 % pour les entreprises des secteurs du tourisme, de la recherche-développement, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’agro-nutrition. ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les troisième et quatrième alinéas du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de différencier et de renforcer à 18% le taux du CICE applicable aux secteurs exposés à la concurrence internationale du tourisme, de la R&D, des NTIC, de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’agro-nutrition, dans les départements d’outre-mer.
Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où le dispositif ciblé sur le seul secteur du tourisme ultramarin se heurterait à des obstacles normatifs européens.
La situation des Antilles n’a pas d’équivalent pour les autres territoires français et même européens puisqu’elles sont entourées de territoires ayant des coûts du travail jusqu’à 10 fois inférieurs et des coûts de transports très inférieurs. Elles ne peuvent s’en sortir qu’en compensant ces conditions défavorables de concurrence par un dispositif spécifique de CICE.
En diminuant véritablement le coût du travail, il s’agit de renforcer la compétitivité des entreprises de ces secteurs afin qu’elles puissent se mobiliser en faveur de l’emploi et lutter contre un chômage plus élevé en moyenne dans les DOM que dans l’hexagone.
Ce renforcement du CICE en faveur des secteurs exposés de l’outre-mer est conforme à l’esprit du rapport présenté par les députés Jean-Claude FRUTEAU et Daniel GIBBES sur la déclinaison outre-mer du Pacte de responsabilité et de solidarité, rapport adopté mi-juin à l’unanimité par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale.
L’augmentation progressive du taux renforcé du CICE de 6 % à 18 % sur 2 ans bénéficiera aux seules entreprises exploitées dans les DOM appartenant aux secteurs très exposés à la concurrence internationale du tourisme, de la R&D, des NTIC, de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’agro-nutrition.