Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 52 N°II-419

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°II-419

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 52 , insérer l'article suivant:

Mission « Égalité des territoires et logement »

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.