Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 58 | N°II-422 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-422
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58 , insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.