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| ART. 32 | N°II-455 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-455
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 29 000 000 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 29 000 000 |
| SOLDE | -29 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a déposé un amendement à l’article 62 visant à mettre en place une contribution annuelle de 29 M€ par le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au bénéficie de l’Agence de services et de paiement. Cette contribution, comme celle prévue par l’association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), est destinée au financement des emplois aidés.
Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de cette mesure en réduisant d’autant le financement de l’Etat au titre des emplois aidés sur le programme 102 (-29M€) . Cet amendement de crédits permettra aussi de réduire la charge, pour le budget général de l’Etat, de l’augmentation du volume d’emplois aidés souhaitée par la commission des finances comme par la commission des affaires sociales.