| ART. 32 | N°II-456 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-456
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 150 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 150 000 |
| Protection des droits et libertés | 150 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 150 000 | 0 |
| Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 | 150 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de 58 commissions consultatives depuis la loi de finances de l’an dernier a certainement généré des économies importantes.
Il est toutefois impossible d’en connaître le montant global. C’est ce que vise cet amendement, dans un souci de transparence et de lisibilité.
Ces commissions sont visées à la ligne « Commissions rattachées aux services centraux » (composée de dépenses de personnels uniquement).
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour les reverser au profit de l’action n°10 « HATVP » du programme 308 « Protection des droits et libertés ».]