| APRÈS ART. 42 | N°II-46 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-46
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 42 , insérer l'article suivant:
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« zi) Au titre de 2015, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, les valeurs locatives sont revalorisées forfaitairement dans la loi de finances par voie d’amendement parlementaire, le projet de loi de finances ne prévoyant généralement pas d’actualisation.
Le présent amendement vise au contraire à ne pas procéder à une telle valorisation, qui augmente mécaniquement la fiscalité locale, sans que les assemblées délibérantes de ces dernières ne prennent leurs responsabilités.
En l’absence de revalorisation des bases, les collectivités seront dans l’obligation d’assumer réellement, devant leurs administrés et contribuables, les conséquences de leur décision en matière de dépenses.