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ART. 32 | N°II-466 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-466
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Coordination du travail gouvernemental | 150 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Protection des droits et libertés | 0 | 150 000 |
Dont titre 2 | 0 | 150 000 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 150 000 | 150 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’interroge sur la hausse des crédits de personnels de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme). Comme le note la rapporteure spéciale, aucune justification n’est donnée à cette augmentation de près de 27 % (150 000 euros environ). En effet, aucune disposition législative récente n’est venue renforcer les pouvoirs et les missions de cette Commission.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n° 06 « Autres AAI » du programme 308 « Protection des droits et libertés » pour les reverser au profit de l’action n° 14 « Ordre de la Libération » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».]