| ART. 47 | N°II-490 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-490
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 47
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au »
les mots :
« , 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 47 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d’application du dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole.Il convient donc de modifier la rédaction de l’article 47 afin de ne pas pénaliser ces sylviculteurs, qui ne doivent pas être visés par cette volonté d’exclusion des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.