| ART. 47 | N°II-491 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°II-491
présenté par
| M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 47
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales de sécurité sociale dans le cadredu contrat «vendanges ». Cette disposition risque de rendre l'emploi de vendangeur saisonnier moins attractif.