| ART. 47 | N°II-494 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°II-494
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 47
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales de sécurité sociale, notamment dans le cadre du contrat vendages. Cette disposition risque de rendre l’emploi de vendangeur saisonnier moins attractif.