| ART. 47 | N°II-501 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-501
présenté par
| M. Chassaigne, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Herth, M. Abad, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, Mme Vautrin, Mme Dubié, M. Jérôme Lambert, M. Mesquida et M. Roig |
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ARTICLE 47
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
A défaut de supprimer complètement l’article 47, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5.
Cet alinéa supprime l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.
Une fois encore, le Gouvernement modifie un dispositif utile et concret pour les salariés saisonniers. En effet, s’agissant des contrats vendanges, les premiers perdants seront les travailleurs saisonniers, souvent étudiants, qui pouvaient gagner en pouvoir d’achat grâce à cette exonération. Les exploitants agricoles ne seront pas directement impactés par cette mesure mais les contrats saisonniers risquent de perdre en attractivité et entraineront des difficultés en termes de recrutement de travailleurs saisonniers.